Définition et cadre réglementaire du PDE

Le plan déplacement entreprise (PDE) s’inscrit dans la suite logique du plan de déplacement urbain (PDU). Créé par la loi du 30 décembre 1996 sur l’Air et l’Utilisation de l’Energie (LAURE) et réviser par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000. C’est la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) qui met en place le plan de déplacement entreprise et le plan de déplacement inter-entreprise (PDIE).

Selon cette loi, le PDE « vise à optimiste et à augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports »

Le PDE est obligatoire pour toutes les entreprises de plus 100 salariées situées sur un même site demeurant dans un PDU.

Les aides disponibles pour la réalisation du PDE

La réalisation d’un PDE peut donner accès à un certains nombres d’aides :

  • ADEME : Aide technique
  • Conseil en mobilité des collectivités territoriales : Facilite les aménagements et améliore l’offre de mobilité
  • Chambre de Commerce et d’Industrie : Conseil et animation
  • Programme Nationale d’Amélioration de l’Efficacité Energétique : Aide financière en cours d’approbation par la Commission européenne pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Les avantages de la mise en place d’un PDE et d’un PDIE

Les avantages du PDE :

  • Economiques : Baisser les dépenses de transports, bonus en termes d’image
  • Sociaux: Améliorer les conditions de travail (meilleur accès au site, mobilité, baisse coûts de transports), outils de dialogue social dans l’entreprise
  • Environnementaux: Réduire les émissions de gaz à effet de serre, limiter les nuisances sonores, diminuer des dépenses énergétiques

Les avantages du PDIE :

  • Agir à plus grande échelle (zone activité)
  • Rassembler les entreprises autour de la mutualisation de leur besoin
  • Faire travailler les entreprises et les organismes gestionnaires des transports
  • A l’échelle de la collectivité : décongestion du trafic urbain, amélioration sécurité routière, récupérer espace (suppression du parking par exemple)

Une méthode en quatre étapes

1/ Préparation et pilotage du projet :

  • Délimitation des objectifs
  • Sélection des parties prenantes au projet

2/Réalisation de l’état des lieux en ce qui concerne :

  • L’accès au site
  • Le stationnement
  • L’évaluation des impacts environnementaux
  • Les divers pratiques des salariés (prise en considération de leurs propositions)

3/ Élaboration des différentes actions du plan autour de différents points clés :

  • marche: chemins piétonniers, inciter à la marche…
  • vélo: stationnement de vélo sécurisé, identification d’itinéraires dédiés
  • transport collectif : informations claires, financement, navette d’entreprise…
  • véhicule partagé: place de stationnement réservés pour le covoiturage, indemnité kilométrique…
  • déplacement professionnel : création de flotte de vélos d’entreprise, encourager le transport public
  • visiteurs : carte avec accès au site et transport pour y parvenir, réunion à distance…
  • nouvelle pratique de travail: télétravail, visioconférence, service de proximité…

4/ Mise en œuvre du plan et suivi :

  • Communication et sensibilisation
  • Rendre les actions engagées durables dans le temps

ECIC vous accompagne dans la réalisation de votre PDE ou de votre PDIE

  • Mise en place du dispositif de pilotage, concertation et communication
  • Réalisation du Diagnostic Déplacements initial
  • Élaboration des solutions et définition du programme d’action sur les axes: Informer, Inciter
  • Mise en œuvre et suivi du PDE, élaboration du système d’évaluation

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