Vous avez décidé de mettre en construction votre terrain ? Le cerfa est un document administratif que vous devez réaliser. Ce document vous permet d’obtenir de manière officielle un permis de construire. Ainsi, vous ne risquez pas de construire à l’encontre des règles et codes d’urbanisme. Quel formulaire pour obtenir une autorisation de construire ?
Quel certificat de déclaration pour travaux de construction ?
Le formulaire du Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA) est un document d’autorisation de construction. Il permet aux services d’urbanisme de chaque commune de vérifier qu’un projet de construction respecte les codes et règles d’urbanisme. Son élaboration dépend de la nature de la construction.
Construction d’une maison individuelle
Dans le cadre des projets de construction d’une maison individuelle ou de ses annexes PCMI, le cerfa n°13703*06 est le formulaire à remplir. Il est exigé lorsque la surface de plancher de la maison est supérieure à 20 m². Par ailleurs, il est obligatoire de contacter un architecte pour l’élaboration du plan de construction ou un professionnel pour la pose d’un revêtement en résine drainante lorsque la surface de plancher est supérieure à 150 m². Vous pouvez joindre des services en ligne pour remplir votre formulaire de cerfa.
Construction de cave
Pour la construction d’une cave, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme. Qu’elle soit sous un autre terrain ou en extension dans votre maison, vous devez faire une déclaration de construction. Toutefois, la déclaration préalable de construction ainsi que la demande de permis de construire sont faites auprès de la mairie et selon la surface et la hauteur de construction.
De plus, la demande d’autorisation n’est pas obligatoire si la hauteur de la cave à construire est en dessous de 1,8 m. Le formulaire de demande du certificat d’urbanisme est le cerfa n°13410*03.
Outre la construction de maison individuelle et de cave, le cerfa est lié à plusieurs autres projets de construction et d’aménagement. Les demandes d’autorisation sont différentes selon les types de constructions. Parmi les formulaires, figurent :
- Le cerfa n°13407*02, pour la déclaration d’ouverture de chantier ;
- Le cerfa n°13825*02, pour la demande d’autorisation et l’aménagement d’immeuble à grande hauteur ;
- Le cerfa n°13405*05, pour une demande de permission de démolir.
Le formulaire cerfa n’est pas le seul élément constitutif du dossier de demande de permis de construire. Il existe 8 autres pièces obligatoires qui devront être ajoutées à votre dossier. La liste de ces différents documents peut être obtenue à la mairie de votre commune.
Comment remplir le panneau d’affichage de permis de construire ?
Après avoir soumis votre demande de permis de construire à la mairie, cette dernière vous délivre le permis de construire. Ce document fait objet de la validité de votre demande. Il renseigne la durée d’autorisation d’exécution des travaux. Il vous permet aussi de remplir le panneau d’affichage de permis de construire.
Le premier encadré du panneau est destiné au nom du bénéficiaire ou des bénéficiaires. Dans le deuxième encadré, vous devez renseigner le numéro du permis de construire. C’est un numéro très long qui commence par PC. En troisième position se trouve l’encadré portant sur la date de délivrance du permis de construire. C’est-à-dire la date à laquelle la mairie a signé l’arrêté.
Après la date de déclaration suit respectivement l’adresse de la mairie dans laquelle peut être consulté votre dossier de demande, la nature des travaux et la superficie du terrain de l’assiette. Les dossiers peuvent être aussi consultés dans les services urbanismes localisables facilement dans l’annuaire service-public. Vous devez également renseigner les informations sur la surface de plancher, la hauteur des constructions et le nom de l’architecte.
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